CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les opérations commerciales d’ECQ Applications bvba, ayant son siège social à Begijnendijksesteenweg 59, 2230 Ramsel (Herselt), Belgique, TVA-BE-0460.975.573 – RPM Louvain (ci-après dénommée « Build Software »).
1.2 Elles constituent le contrat entre les parties conjointement avec les éventuelles commandes acceptées, les conditions particulières et les conditions de licence applicables. Les conditions éventuelles du client ne s’appliquent pas.
1.3 Build Software a le droit de modifier ces conditions générales à condition d’en aviser le client. Leur publication sur le site Web www.build-software.eu/fr/lentreprise/conditions-generales, sur la facture ou par e-mail, a valeur de notification. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois après leur notification, sauf mention d’une date ultérieure.

Article 2. DOCUMENTS DE DEMANDE

2.1 Le(s) service(s) et/ou licence(s) que Build Software s’engage à fournir est (sont) décrit(s) dans le document de demande. Sauf stipulation contraire, un document de demande a une durée de validité de trente (30) jours. Une commande passée sur la base d’un document de demande est réputée acceptée si Build Software ne la refuse pas dans les huit (8) jours.
2.2 Les documents de demande sont toujours des estimations en ce sens qu’ils se basent sur les informations disponibles au moment de la rédaction du document de demande, et, le cas échéant, sur les prix de tiers. Les conditions et/ou les prix peuvent changer en cas d’informations erronées, de nouvelles informations ou de modifications tarifaires dans le chef de tiers.

Article 3. PRIX

3.1 Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA et hors frais de séjour et de déplacement, et sont valables en Belgique pendant les heures de bureau.
3.2 Pour les services en dehors de la Belgique, les tarifs mentionnés dans le document de demande doivent être majorés de 25 % au sein de l’UE, et de 35 % en dehors de l’UE.
3.3 En dehors des heures normales de bureau, les tarifs mentionnés dans le document de demande doivent être majorés de :

  • 25 % : les jours de semaine jusqu’à 21 h
  • 50 % : les jours de semaine après 21 h
  • 50 % : le samedi jusqu’à 17 h
  • 100 % : le samedi après 17 h
  • 100 % : le dimanche

3.4 Les frais de déplacement en Belgique sont facturés 0,80 € par km, avec un minimum de 100 €. Si le client ne prévoit pas d’emplacement de parking, les frais de parking lui seront facturés au coût réel.
3.5 Pour les services en dehors de la Belgique, les frais sont facturés comme suit : les frais de déplacement, de parking et d’hôtel = frais réels ; temps de voyage (aller-retour) à 70 % du tarif horaire ; débours = forfait journalier par personne au dernier tarif « indemnité forfaitaire journalière pour le personnel de l’Administration centrale » publié au Moniteur belge. En outre, des frais administratifs de 50 € sont facturés pour chaque réservation de vol et d’hôtel, sauf si le client décide de s’en occuper.  Le cas échéant, le client veillera à se concerter avec Build Software de manière à régler toutes les formalités en temps utiles (visa, etc.).
3.6 Tous les prix, tarifs et frais sont adaptés annuellement au début de l’année sur la base de la formule Tn = To (0,2 + 0,8 (Sn/So)) (où Tn = nouveau tarif ; To = ancien tarif ; Sn = coûts salariaux de référence [moyenne nationale – salaires et charges sociales] publiés par Agoria, en vigueur le mois précédant l’adaptation du tarif ; So = coûts salariaux de référence [moyenne nationale – salaires et charges sociales] publiés par Agoria, en vigueur le mois précédant la signature du contrat).

Article 4. FACTURATION

4.1 Les quantités présumées reprises dans le document de demande accepté par Build Software constituent une estimation des prestations et services à fournir, laquelle tient compte des paramètres connus au moment de l’acceptation du document de demande.
4.2 Les licences sont facturées à l’avance sur la base du document de demande accepté. Les licences payées mais non utilisées ne feront l’objet d’aucune note de crédit ni d’aucun remboursement.
4.3 Les services de cloud computing sont facturés de manière anticipée tous les mois.
4.4 Les services sont facturés après leur livraison.
4.5 Toute réclamation relative aux factures doit être introduite auprès de Build Software par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture concernée.
4.6 Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation. À défaut, les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure du taux d’intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce, à compter de la date d’échéance. Le montant dû sera également majoré de 10 %, avec un minimum de 150 €.  Les frais de justice et les frais d’exécution ne sont pas inclus dans ce montant. Le non-paiement d’une seule facture rend toutes les autres factures, échues ou non, immédiatement exigibles de plein droit. Le cas échéant, Build Software se réserve le droit de suspendre ses prestations et ne sera plus tenu au respect du planning convenu.
4.7 En cas de doute fondé quant à la solvabilité du client, Build Software se réserve le droit d’exiger une garantie supplémentaire en matière de paiement et de suspendre l’exécution du contrat entre-temps.

Article 5. EXÉCUTION

5.1 Build Software mettra tout en œuvre afin de fournir le(s) licence(s) et/ou service(s) conformément au contrat.
5.2 Les délais de livraison et d’exécution sont fournis à titre purement indicatif et ne prennent cours qu’au moment où un accord est intervenu sur tous les détails (techniques) et après que toutes les données ou tout le matériel nécessaires à l’exécution sont en possession de Build Software, et que ce dernier a reçu l’acompte éventuel. Les délais indiqués partent toujours de l’hypothèse que Build Software puisse travailler de la façon prévue au moment de la rédaction du document de demande.
5.3 Le client veillera à ce que les représentants concernés soient disponibles pour donner à Build Software toutes les informations qu’il souhaite concernant le matériel et les logiciels du client. Le client mettra également les infrastructures nécessaires à la disposition de Build Software, y compris des emplacements de parking, un espace de travail adéquat (avec une ventilation et un éclairage suffisants), une alimentation électrique, des moyens de communication (y compris la possibilité de se connecter au(x) serveur(s) de Build Software), un accès à l’environnement de travail du client (limité bien entendu à l’exécution du contrat), etc. Si nécessaire, Build Software bénéficiera de l’autorisation et des accès nécessaires pour travailler en dehors des heures normales de bureau.
5.4 Le client reconnaît que l’exécution du contrat peut dans certains cas entraîner une indisponibilité temporaire de parties de l’environnement de travail. Le cas échéant, Build Software se concertera avec le client.
5.5 Le client fournira à Build Software toutes les informations nécessaires, par écrit et en temps utile, lui permettant d’évaluer et d’exécuter correctement ses prestations.
5.6 Afin d’obtenir une issue favorable, le client fournira du personnel suffisamment qualifié. Ce personnel ne sera pas remplacé pendant la durée du contrat, sauf en cas de licenciement, de maladie de longue durée, de force majeure, ou moyennant un accord écrit entre les parties.  Si le personnel affecté au contrat est néanmoins remplacé, les nouveaux travailleurs devront posséder des qualifications équivalentes. Le client reconnaît que le remplacement ou l’indisponibilité de responsables de projet peut entraîner la prolongation du délai d’exécution du projet, et par conséquent une augmentation de son coût.
5.7 En cas de travaux non prévus, Build Software transmettra un document de demande au client.

Article 6. RÉCEPTION

6.1 Un logiciel standard (standard software) (à savoir un logiciel qui est accessible au public et qui n’est pas développé spécifiquement dans le cadre du contrat, même si des modifications ou des extensions y ont été apportées pour les besoins du client, mais toujours dans les limites des possibilités de base de ce logiciel) est réputé être réceptionné à sa livraison ou, le cas échéant, à son installation au titre de l’exécution du contrat. Le contrat de maintenance et les services de cloud computing entrent en vigueur à la signature de la commande.
6.2 Un logiciel sur mesure (tailor-made software) (à savoir un logiciel développé par Build Software dans le cadre du contrat, et en particulier : du code et des objets fonctionnels intégrés dans le logiciel standard, des compléments intégraux, c’est-à-dire des ensembles fonctionnels et techniques qui forment un système ou sous-système, ajoutés au logiciel standard afin de répondre aux besoins et souhaits spécifiques d’informatisation du client, comme décrit dans le contrat, et qui ne sont pas inclus dans le logiciel standard à la date du contrat) est réputé être réceptionné dès qu’il est installé et fonctionne dans un environnement de test chez le client et dès qu’il est transféré, avec l’accord du client, vers l’environnement de travail (« live »). Il en va de même lorsque tout ou partie du logiciel sur mesure est utilisé par le client, de quelque façon que ce soit, et est donc installé dans l’environnement de travail.

Article 7. DROIT D’UTILISATION

7.1 Le client marque son accord avec le(s) contrat(s) de licence s’appliquant aux logiciels fournis. Dans la mesure où ces aspects ne sont pas déjà couverts par le(s)dit(s) contrat(s) de licence, les dispositions suivantes s’appliquent.
7.2 Le client dispose uniquement d’un droit d’utilisation non transférable et non exclusif sur le logiciel (standard ou sur mesure).
7.3 Ce droit d’utilisation est le droit du client d’utiliser le logiciel fourni, y compris la documentation connexe, sur les appareils désignés ou spécifiés pour les besoins de son entreprise, donc pour un usage interne, et de faire des copies dudit logiciel.  Ces copies ne seront pas utilisées par le client, sauf en cas de remplacement du matériel d’origine devenu inutilisable. Elles sont soumises aux dispositions de la licence et ne peuvent être utilisées que dans ce cadre.
7.4 Il convient de disposer d’une licence distincte pour chaque appareil sur lequel le client utilise le logiciel (sauf si le propriétaire du logiciel en décide autrement).  Le client peut toutefois, de façon provisoire et pour une durée unique et maximale d’un mois, utiliser le logiciel sur un appareil de secours (autre matériel), pour autant que l’appareil spécifié soit temporairement inutilisable.
7.5 Le client n’est pas autorisé à vendre, louer, céder ou donner en garantie une quelconque partie du logiciel, ou à l’utiliser autrement que pour son propre usage et sa propre entreprise, comme le stipule le contrat.
7.6 Si le client cède à des tiers une quelconque partie du logiciel fourni dans le cadre de l’exécution du contrat sans autorisation écrite préalable de Build Software, il sera redevable à Build Software d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit (le montant le plus élevé des montants suivants) : soit les montants originaux facturés par Build Software pour l’exécution du contrat ainsi que les interventions supplémentaires, majorés de 30 %, soit le prix demandé par Build Software (contrats ou tarifs à soumettre) à d’autres clients au moment de l’infraction pour des licences et/ou services similaires, également majoré de 30 %.
7.7 Ce qui précède s’applique sans préjudice des indemnités ou sommes éventuelles dont le client est redevable du chef d’infractions aux contrats de licence ou aux droits de propriété de tiers.

Article 8. GARANTIE

8.1 Build Software mettra tout en œuvre pour que le logiciel fourni réponde aux spécifications convenues, à condition que le client l’utilise conformément aux instructions dans un environnement adapté et que le client ait fourni à Build Software des informations correctes sur son système, sa méthode de travail et ses objectifs.
8.2 Si le logiciel ne fonctionne pas tel que le prévoit la garantie pendant les quinze (15) premiers jours suivant la réception, et que Build Software n’est pas en mesure d’y remédier, le client peut renvoyer le logiciel à Build Software qui procédera alors à son remboursement.
8.3 Build Software s’engage à fournir le(s) service(s) avec diligence et dans le respect du contrat.
8.4 Les garanties susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’utilisation incorrecte, d’accident, de modification, d’utilisation dans un environnement physique ou opérationnel inadapté ou dans un environnement autre que l’environnement de travail prévu, de maintenance inappropriée de la part du client, ou de défaillance causée par un logiciel ou produit pour lequel Build Software n’est pas responsable.

Article 9. SUPPORT

9.1 Support : moyennant le paiement d’une Support Fee, Build Software fournit des conseils par téléphone en cas de problèmes/questions concernant le logiciel sous contrat. Le client peut solliciter ce support en contactant le helpdesk par téléphone, et ce, pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30, excepté les jours fériés légaux en Belgique), au numéro suivant : +32 16 36 36 00.
9.2 La Support Fee est facturée de manière anticipée tous les ans. Son montant dépend du logiciel sous contrat.
9.3 Le signalement et le traitement des problèmes/questions de support sont soumis à des procédures déterminées.
9.4 Mises à jour/Maintenance : moyennant le paiement d’une Update/Maintenance Fee, Build Software mettra à la disposition du client les versions publiées par le fabricant du logiciel concerné dans le cadre de son service de mise à jour ou de maintenance. Les services connexes (installation, implémentation, formation, etc.) ne sont pas inclus dans l’Update/Maintenance Fee.
9.5 Si le client souhaite du support sans avoir payé la Support Fee ou, le cas échéant, l’Update/Maintenance Fee, Build Software facturera le client en régie. Le support sera alors planifié en fonction du projet.
9.6 Les prestations non couvertes par la Support Fee seront facturées séparément :

  • le support sur place chez le client ;
  • la maintenance ou réorganisation de disques, fichiers, bases de données, l’implémentation de systèmes de sécurité ;
  • l’installation de Build.NET sur le client ou le serveur ;
  • l’installation ou l’implémentation de Hot Fixes, Service Packs et New Releases ainsi que la formation y afférente ;
  • le support relatif aux problèmes opérationnels ou techniques qui sont imputables au matériel, à une maintenance ou manipulation incorrecte ou modification du logiciel par le client ou par un tiers, à une utilisation inappropriée, à un accident, à une exploitation dans un environnement physique ou opérationnel inadapté ou dans un environnement autre que l’environnement de travail prévu, ou à une défaillance causée par un logiciel ou produit pour lequel Build Software n’est pas responsable ;
  • le support relatif à des versions non prises en charge du logiciel ;
  • la maintenance et la surveillance en lien avec Microsoft SQL ;
  • les demandes d’extension ou de modification d’un logiciel qui fonctionne correctement, la consultance, le travail de recherche, la gestion de projets, l’intégration et la migration, le déploiement, les tests d’acceptation, le batch scheduling, le reporting, la formation et, de manière générale, toute prestation qui ne concerne pas directement la résolution de problèmes opérationnels ou techniques.

Article 10. RESPONSABILITÉ DE BUILD SOFTWARE

10.1 L’indemnisation des dommages d’exploitation ou dommages résultant de risques liés aux médias, de pannes ou d’une faute professionnelle commise par Build Software sera dans tous les cas limitée à l’indemnisation des dommages réels et personnels, et se limitera au moins élevé des montants suivants :

  • le prix facturé du logiciel ou du service (les douze [12] dernières mensualités en cas de tarification périodique) à l’origine des dommages (déduction faite des montants facturés pour le logiciel standard [licences] ou pour les progiciels de tiers, ceux-ci ayant en effet été payés par Build Software auxdits tiers) ;
    ou
  • en cas de dommages d’exploitation causés par Build Software :
    pour les dommages corporels et matériels confondus, un maximum de 1 500 000,00 € par sinistre et par an : Ceci incluant et se limitant aux montants suivants :

    • dommages immatériels, maximum 375 000,00 € par sinistre et par an ;
    • pollution accidentelle, maximum 500 000 € par an ;
    • troubles de voisinage, maximum 500 000 € par an ;
  • en cas de dommages résultant d’une faute professionnelle commise par Build Software :
    • pour les dommages corporels, matériels et immatériels confondus, un maximum de 250 000,00 € par sinistre et par an ;
  • en cas de dommages occasionnés par Build Software aux biens qui lui ont été confiés, maximum 25 000 €.

Les dommages immatériels se limitent à 25 % du capital prévu pour les dommages matériels, ce montant ne pouvant être inférieur à 250 000 €. Si les capitaux prévus pour les dommages corporels et matériels sont confondus, les dommages immatériels se limiteront à 25 % du capital confondu.

Build Software n’assume la responsabilité des dommages immatériels que si ceux-ci sont imputables à une faute professionnelle.
10.2 Par responsabilité pour faute professionnelle, il faut entendre : la responsabilité pour tout manquement à une obligation, toute négligence, faute, erreur, déclaration trompeuse ou omission commise par Build Software dans l’exercice de prestations intellectuelles (études, projets, conseils, directives, etc.) relevant de ses activités professionnelles.
10.3 Par responsabilité pour les risques liés aux médias, il faut entendre la responsabilité pour les risques liés à la conception de sites Web et/ou de pages Web, et/ou à la gestion de leur contenu. Il s’agit entre autres de :

  • la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris la violation du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des appellations commerciales et noms de domaine, du droit des bases de données, à l’exclusion du droit à l’image et du droit au respect de la vie privée ;
  • l’atteinte à l’image ou à la réputation, la diffamation, la calomnie, les infractions à l’ordre public et l’atteinte aux bonnes mœurs (y compris la pornographie, le racisme, la discrimination sous toutes ses formes et la propagande subversive) ;
  • la violation de la réglementation en matière de positions dominantes, d’entente sur les prix, de concurrence déloyale et de protection des consommateurs.

10.4 Build Software décline toute responsabilité quant aux risques liés aux médias s’il n’a pas lui-même déterminé le contenu ou le design du site ou de la page Web. La responsabilité liée à la non-suppression ou à la suppression tardive d’informations lorsque ladite suppression a été imposée/réclamée par une autorité administrative ou judiciaire incombe au client.
10.5 Par responsabilité pour les pannes, il faut entendre : la responsabilité pour une indisponibilité, une panne ou un ralentissement de tout ou partie des systèmes. Build Software n’est responsable que des pannes imputables à une faute professionnelle commise dans son chef ou à une défaillance des produits livrés ou travaux réalisés par ses soins. Les dommages résultant des faits suivants sont exclus :

  • la réservation par le client d’une capacité de mémoire insuffisante ;
  • l’indisponibilité d’informations par voie électronique.

10.6 Build Software n’est responsable des dommages consécutifs à un virus informatique ou à un acte de cybercriminalité que si celui-ci résulte de :

  • une défaillance du logiciel ou système de sécurité fourni ou développé par Build Software ;
  • une mauvaise installation par Build Software d’un système de sécurité ;
  • un conseil erroné ou la recommandation par Build Software d’un choix non judicieux quant au système de sécurité, sauf si, pour tout spécialiste en la matière, ce système ne répondait clairement pas à un niveau de sécurité acceptable au moment de la prestation ;
  • la mauvaise exécution de la maintenance ou de la mise à jour d’un système de sécurité, sauf si, pour tout spécialiste en la matière, le résultat n’aurait clairement pas répondu à un niveau de sécurité acceptable au moment de cette maintenance ou de cette mise à jour. Build Software décline toute responsabilité quant à la demande tardive d’une maintenance ou d’une mise à jour.

10.7 La responsabilité de Build Software n’est pas engagée dans les cas non limitatifs suivants :

  1. tout dommage causé par une guerre, une guerre civile ou des faits de même nature ;
  2. tout dommage occasionné lors d’une grève, d’un lock-out, d’une émeute, d’un acte de terrorisme ou de sabotage, de tout acte de violence d’inspiration collective, et tout dommage provoqué par des substances aux propriétés radioactives, toxiques, explosives et, de manière plus générale, dangereuses ;
  3. les frais de recherche, d’examen et de retrait du marché de produits ou de travaux défectueux ou présumés l’être, y compris les indemnités dues de ce chef à des tiers ;
  4. tout dommage résultant d’un vice apparent lors de la livraison ou d’un défaut dont le client avait connaissance avant que le sinistre ait eu lieu, à moins que le client n’établisse qu’il était impossible d’en empêcher la survenance ;
  5. tout sinistre qui découle de la défaillance technique répétée du système lorsque la faute à l’origine de la première défaillance n’a pas pu être détectée ou réparée ;
  6. une obligation de résultat non raisonnable compte tenu des obligations d’usage dans l’exercice de la profession ainsi que tout dommage découlant du fait que les produits ou travaux, bien que non défectueux, n’offrent pas l’efficacité ou le rendement promis ;
  7. la responsabilité personnelle des sous-traitants de Build Software ;
  8. tout dommage résultant d’un choix de matériel ou de logiciel recommandé par Build Software et qui, pour tout spécialiste en la matière, répondait clairement aux objectifs et besoins des clients ;
  9. tout dommage résultant de la mise à disposition d’une capacité de mémoire insuffisante par le client compte tenu des informations actuelles et futures à traiter ;
  10. tout dommage qui aurait pu être évité par une simple sauvegarde (du logiciel ou de la configuration spécifique) avant le début des travaux ;
  11. tout dommage résultant de la divulgation de secrets professionnels ou informations confidentielles, de l’utilisation non autorisée de systèmes informatiques, de la falsification ou de l’utilisation abusive de programmes informatiques, de l’utilisation de programmes informatiques insuffisamment sécurisés, de l’usage illicite de l’ordinateur par le client à des fins personnelles.
  12. tout dommage collatéral, y compris la perte de bénéfices, même si celle-ci est la conséquence immédiate de l’incident à l’origine du dommage, une perte commerciale, l’augmentation des coûts, le bouleversement du planning, la réclamation d’un tiers ;
  13. tout dommage indirect, même s’il était prévisible ou si Build Software avait été informé préalablement de la survenance possible de ce dommage ;
  14. toute perte ou détérioration de données ;
  15. toute perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de marque), ou d’économies ou bénéfices escomptés.
  16. S’il est demandé à Build Software de fournir des services en lien avec un logiciel qui n’a pas été installé par Build Software, Build Software ne pourra pas être tenu responsable des défaillances de ce logiciel, ou qui sont imputables à l’installation ou la programmation de ce logiciel, ou à des services fournis préalablement en lien avec ce logiciel.

10.8 En cas d’utilisation par le client de services de cloud computing, Build Software n’assume aucune responsabilité à l’égard des problèmes ci-dessous (liste non exhaustive) :

  • impossibilité d’installer le logiciel sur le serveur externe (cloud) après que le fournisseur dudit serveur a modifié la liste des logiciels compatibles ;
  • baisse de qualité du serveur externe en raison du non-respect des conseils donnés ;
  • utilisation abusive des serveurs et logiciels ;
  • destruction totale ou partielle d’informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client ;
  • en cas de non-respect total ou partiel par le client (ou l’un de ses préposés) de ses obligations ou en cas de défaillance d’Internet ou du fournisseur Internet ;
  • les services de cloud computing fournis dépendent d’autres opérateurs techniques, raison pour laquelle Build Software ne peut être tenu responsable des conséquences des manquements commis par lesdits opérateurs ;
  • en cas de force majeure ;
  • compte tenu des caractéristiques d’Internet, connues par le client, Build Software ne peut pas non plus être tenu responsable entre autres :
    • du contenu des informations,
    • de l’usage abusif de mots de passe ;
    • publication illicite d’informations confidentielles consécutive à une défaillance du système ou à un acte de piratage.

10.9 Toute réclamation à l’encontre de Build Software dans le cadre des services de cloud computing doit lui être notifiée par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la prise de connaissance de l’événement dommageable susceptible d’engager sa responsabilité.
10.10 Les limitations de responsabilité dans le présent article ne s’appliquent pas en cas d’acte frauduleux dans le chef de Build Software.

Article 11. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1 Il incombe au client de sécuriser le système (appareils, matériel, logiciels et, le cas échéant, environnement cloud).  Si le client n’utilise pas de services de cloud computing, il fera des copies physiques des programmes et des données, et les conservera séparément pour empêcher toute perte de données ou d’informations dont Build Software ne pourra donc pas être tenu responsable. Le client tiendra un relevé précis du nombre de copies et de leur emplacement, et informera Build Software si une ou plusieurs copies sont gardées dans un autre endroit que celui où se trouvent les appareils ou le matériel spécifiés. Si le client a recours aux services de cloud computing, les copies seront conservées par le biais de ce système.
Le client munira chaque appareil ou matériel qu’il utilise d’un logiciel antivirus. Build Software n’est pas responsable des dommages occasionnés au client par des virus. Le client garantit en outre que tous les appareils, le matériel, l’appareillage, les programmes, les logiciels et autres outils utilisés par l’entreprise ont été acquis et sont utilisés de manière légale.  Il possède tous les droits nécessaires et exonère Build Software de toute responsabilité à cet égard.
11.3 Avant de se séparer d’un quelconque support de données ou de l’appareil spécifié, le client s’assurera d’effacer ou de détruire tout logiciel qu’il contient.
11.4 Il incombe au client de tenir à jour sa base de données sur le plan technique. Tous les objets de Build Software contenant des modifications doivent être implémentés de manière cohérente. Le client avertira Build Software de la mise en production de tout objet afin de permettre la livraison de nouveaux objets. Le client remettra régulièrement une copie de sa base de données à Build Software, sauf si Build Software dispose d’un accès distant (service optionnel).
11.5 Le client qui a recours aux services de cloud computing est responsable du contenu des données stockées et n’utilisera le cloud externe que pour l’application fournie par Build Software, à l’exclusion de toute autre application. Le client est responsable du contenu des informations stockées sur le cloud externe par le biais de Build Software et s’engage à respecter les droits de tiers.

Article 12. DURÉE DU CONTRAT

12.1 Par la signature du document de demande, le client s’engage à procéder à l’achat prévu dans sa totalité. Chaque partie peut résilier le contrat :

  • sans mise en demeure, si l’autre partie dépose son bilan ou est déclarée en faillite, ou en cas d’insolvabilité manifeste de ladite partie ;
  • si l’autre partie ne respecte pas ses obligations trente (30) jours après avoir été mise en demeure de le faire.

12.2 Les contrats liés à l’Update Fee, à la Support Fee et au cloud computing ont une durée d’un (1) an à compter de l’acceptation du document de demande et sont reconduits tacitement par périodes d’un (1) an si aucune des parties ne les résilie par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Article 13. OBLIGATION DE COOPÉRATION

13.1 Les parties s’engagent à informer immédiatement l’autre partie de toute difficulté susceptible de mettre en péril l’exécution ponctuelle des prestations, et à fournir toute explication qui pourrait faciliter ladite exécution.

Article 14. FORCE MAJEURE

14.1 Si, en raison d’un cas de force majeure, l’une des parties n’est plus en mesure de respecter ses obligations au titre du contrat pendant une période de plus de trois (3) mois, l’autre partie aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, sans préjudice des droits de la partie lésée à être indemnisée.

Article 15. GÉNÉRALITÉS

15.1 Le client s’engage à considérer comme confidentielles toutes les données portées à sa connaissance au sujet de Build Software sur la base d’un document de demande ou dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers.  Si nécessaire, des procédures seront établies à cet effet et les obligations requises seront imposées au personnel.
15.2 Le client s’engage à ne pas recruter directement ou indirectement des employés ou ex-employés de Build Software. Cette disposition s’applique pendant le contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans après la fin du contrat. Le client n’accordera pas non plus de contrats à ces personnes, que ce soit directement ou indirectement.  En cas d’infraction, le client payera une indemnité à Build Software égale à 24 fois le dernier salaire mensuel brut que Build Software aura payé à cet employé ou ex-employé.
15.3 Build Software a le droit, moyennant notification au client, de mentionner le système du client et d’utiliser le nom du client dans ses brochures et publicités.
15.4 Les parties soumettront tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du contrat aux tribunaux de Turnhout, qui seront les seuls compétents pour le règlement de tels litiges.
15.5 Le présent contrat est soumis au droit belge.

Article 16. CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES DE CLOUD COMPUTING

16.1 Si le contrat conclu par le client inclut les services de cloud computing, les conditions particulières suivantes sont d’application.
16.2 Les services de cloud computing sont fournis pour une période de minimum 12 mois et sont facturés de manière anticipée.
16.3 Les services de cloud computing consistent en la maintenance et le stockage des données du client nécessaires à l’application de Build Software, dans les limites des conditions particulières, avec la possibilité de demander la restauration d’une sauvegarde spécifique.
16.4 La redevance liée au service de stockage (sauvegarde) dépend de l’abonnement choisi par le client et de son utilisation (voir liste de prix Cloud), et est payable par domiciliation. La durée de conservation des données se limite à 7 jours calendrier (sauf s’il en est convenu autrement dans le contrat), après quoi les données seront détruites/supprimées sans autre notification.
16.5 Build Software mettra tout en œuvre pour offrir un accès 24 h/24 et 7 j/7 à l’infrastructure. Cependant, l’accès peut être suspendu, notamment en cas d’intervention technique visant à améliorer le système ou en cas de maintenance. Build Software veillera néanmoins à ce que la suspension des services soit la plus courte possible. Le niveau de disponibilité visé est de 99,5 %.
16.6 Les pannes ou défaillances du système cloud doivent être signalées sans délai à Build Software (par e-mail ou téléphone), après quoi Build Software mettra en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour rétablir les services. En dehors des heures normales d’accessibilité (de 9 h à 18 h), toute intervention ou assistance au titre du présent article sera soumise à un minimum de 75 € en sus du tarif horaire de base majoré de 50 %, à moins que l’intervention soit la conséquence d’une manipulation de Build Software ou du fournisseur des services cloud.
16.7 Au terme du contrat, le client peut réclamer par lettre recommandée et sans se justifier l’ensemble des données stockées, et ce, dans les deux mois suivant la fin du contrat. S’il ne le fait pas, Build Software considérera que le client a renoncé aux données. Le coût pour le transfert des données est fixé forfaitairement à 500,00 € par transfert.

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